- This topic is empty.
-
Posts
-
Vous pouvez visiter le site Web suivant pour consulter une liste des bureaux des conseillers des travailleurs dans tout le Canada . Si vous êtes blessé au travail, vous devriez demander des soins médicaux immédiatement. Si votre lésion exige plus que des premiers soins, demandez à la personne qui vous soigne d’envoyer un Rapport du professionnel de la santé à la CSPAAT. Les employeurs sont tenus de payer le régime de la CNESST à même des cotisations annuelles qui dépendent du nombre d’accidents qui ont eu lieu et la taille de l’employeur.
Pour connaître la marche à suivre pour les plaidoiries écrites ou orales, voir Plaidoirie. Une assignation à témoigner constitue un ordre du TASPAAT exigeant qu’une personne comparaisse et témoigne lors de votre audience. Une assignation à témoigner n’est nécessaire que si le témoin refuse de se présenter à l’audience et que son témoignage est nécessaire à l’appel.
Il ne suffit pas de partager votre opinion subjective et de contester la décision afin d’obtenir gain de cause. Vous devez établir votre droit à la prestation et apporter des preuves valables (rapports médicaux, liste de témoins, et.) à votre dossier. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat spécialisé afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail, rdttaq.com aussi appelée CNESST, a la charge de se prononcer sur les réclamations des travailleurs dans les cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle au Québec. Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative. Une fois en possession de ces renseignements, la DRA rend une décision motivée qui tient généralement en quelques pages.
Déclarer son intention de contester permet d’indiquer son opposition à une décision rendue par un décideur de première ligne. Si cela est fait dans le délai prescrit par laLoi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur ou l’employeur peut ensuite entreprendre sa contestation dès qu’il sera prêt à le faire. Si tu as besoin de contester une décision de la CNESST et que tu te demandes comment faire, l’uttam offre un service gratuit d’information téléphonique pour les travailleuses et travailleurs qui ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Si vous ne vous présentez pas aux examens, vous risquez des pénalités pour l’argent qui vous est dû. Si vous ne pouvez pas travailler le reste de la journée, votre employeur est tenu de vous verser 100 % de votre salaire pour la journée. Votre employeur peut vous proposer une affectation temporaire si vous n’êtes pas en mesure de reprendre votre emploi régulier dans un proche avenir. Vous pouvez utiliser ce formulaire de contestation en format Word ou obtenir une copie au bureau du Tribunal de votre région. Le participant devient la partie intimée pour les besoins du processus de contestation. Elle répond aux arguments ou au témoignage de la partie contestatrice.I needed to thank you for this fantastic read!! I absolutely enjoyed every
bit of it. I have got you bookmarked to check out
new things you post…I believe this is among the so much significant information for me.
And i am happy reading your article. However want to remark on some common issues, The website taste
is ideal, the articles is in point of fact excellent :
D. Just right process, cheersHello just wanted to give you a quick heads
up. The words in your post seem to be running off the screen in Firefox.I’m not sure if this is a format issue or something to do with browser compatibility but I thought I’d
post to let you know. The design look great though!
Hope you get the issue resolved soon. KudosThank you a bunch for sharing this with all people you really recognise what you are talking about!
Bookmarked. Please also visit my website =).We will have a link trade contract among us
It’s appropriate time to make some plans for the future and it is time to be happy.
I’ve read this post and if I could I desire to suggest you few interesting things or
tips. Perhaps you could write next articles referring to this article.
I wish to read more things about it!Because the admin of this web page is working, no uncertainty very
shortly it will be renowned, due to its feature contents.Good article. I’m going through a few of these issues as well..
I’ve been exploring for a little for any high-quality articles or weblog posts
on this sort of space . Exploring in Yahoo I finally stumbled upon this website.
Reading this info So i’m glad to express that I’ve an incredibly just right uncanny feeling
I found out exactly what I needed. I most certainly will make
sure to don?t disregard this web site and provides it a look regularly.Hi there! I know this is kind of off topic but I was wondering if you knew where I could find a captcha plugin for
my comment form? I’m using the same blog platform as yours and I’m having trouble
finding one? Thanks a lot!
